Amendement n° 214

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 20

Titre

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’outre-mer »,

les mots :

« aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« application »,

insérer les mots :

« de la présente loi et des mesures mentionnées au 1° et 2° du présent article ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >