Amendement n° 215

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 21

Titre

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« les premier et troisième alinéas sont supprimés »,

les mots :

« le premier alinéa est supprimé ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :

« nationale de l’informatique et des libertés ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >