Amendement n° 230

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 21

Titre

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :

« 1° A Au second alinéa du II de l’article 13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;

« 1° L’article 15 est ainsi modifié :

« _a) _ Le quatrième alinéa est supprimé ;

« b) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

_« _c) Au septième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >