Amendement n° 231

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 21

Titre

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 226‑16‑1-A du code pénal est abrogé. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :

« I. – ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >