Amendement n° 232

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 21

Titre

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° _bis _ À l’article 42, la référence : « 25, » est supprimée ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >