Amendement n° 233

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 21

Titre

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

_« _ 2° _ bis _Au second alinéa de l’article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

« 2° ter Au second alinéa de l’article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >