Amendement n° 216

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 22

Titre

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à l’entrée en vigueur de la présente loi »,

les mots :

« au 25 mai 2018 ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >