Amendement n° 202

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 23

Titre

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :

« demande »,

le mot :

« ordonne ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >