Amendement n° 203

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 23

Titre

I. – À la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« elle fait »

les mots :

« elles font ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la huitième phrase du même alinéa :

« En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font … (le reste sans changement) ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la neuvième phrase du même alinéa :

« Lorsque les données personnelles relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne … (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

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