Amendement n° 205

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 23

Titre

I. – À la sixième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« acquittement »,

insérer les mots :

« devenue définitive ».

II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« d’acquittement ou de relaxe »

les mots :

« de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >