Amendement n° 206

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 23

Titre

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »,

les mots :

« relative à la protection des données personnelles ».

Exposé sommaire

Correction d'une erreur de référence.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >