Amendement n° 217

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 24

Titre

I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« Toutefois, les dispositions de l’article 70‑15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard :

« 1° Le 6 mai 2023 lorsqu’une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ;

« 2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défaut d’un tel report, il en résulterait de graves difficultés pour le fonctionnement du système de traitement automatisé. »

II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

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