Amendement n° 97

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 3

Titre

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Les »,

le mot :

« Ses ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >