Amendement n° 100

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 4

Titre

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« ils »,

les mots :

« ces membres et agents ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >