Amendement n° 250

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 4

Titre

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :

2° Le II est ainsi modifié :

_a) _ À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de locaux professionnels privés » sont remplacés par les mots : « de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements » ;

_b) _ La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « dont la finalité est l’exercice effectif des missions prévues au III » ;

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

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