Amendement n° 58

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de M. Rémy Rebeyrotte et les membres du groupe La République en Marche

ARTICLE 4

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots

« peut être faite »,

les mots :

« ne peut se faire que ».

Exposé sommaire

Cet amendement apporte une modification rédactionnelle et vise à souligner l’importance de respecter le secret médical.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >