Amendement n° 61

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de M. Philippe Gosselin

ARTICLE 4

Titre

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« contrôle »,

insérer les mots :

« en ligne ».

Exposé sommaire

L'amendement proposé vise à confirmer la cohérence de la pratique développée par la CNIL depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi permet en effet à la CNIL d'effectuer des contrôles en ligne de service de communication au public en ligne sous l'identité d'emprunt.

A ce titre, il est utile de préciser que ces contrôles sous l'identité d'emprunt continueront à être réalisés en ligne.

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