Amendement n° 62

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de M. Philippe Gosselin

ARTICLE 4

Titre

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« après information préalable du patient ».

Exposé sommaire

Afin de rester conforme au principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d'ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé ne pourrait se faire qu'après l'information préalable du patient concerné.

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