Amendement n° 72

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de M. Éric Bothorel

ARTICLE 4

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots

« peut être faite »,

les mots :

« ne peut se faire que ».

Exposé sommaire

Cette modification rédactionnelle vise à souligner l’importance de respecter le secret médical. Ce point a des conséquences directes pour les entreprises employant des médecins (établissements de santé).

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