Amendement n° 76

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Constance Le Grip

ARTICLE 4

Titre

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« documents »,

insérer les mots :

« nécessaires à l’accomplissement de leur mission ».

II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :

« nécessaires à l’accomplissement de leur mission ».

Exposé sommaire

Cet amendement se propose de conserver la cohérence avec l’article 58-1-e) du RGPD qui précise que, dans les pouvoirs d’enquête dont dispose chaque autorité de contrôle, cette dernière peut obtenir du responsable de traitement et du sous-traitant l’accès à tous documents « nécessaires à l’accomplissement de ses missions ».

En outre, cette mention figurait déjà dans la loi de 1978.

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