Amendement n° 77

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Constance Le Grip

ARTICLE 4

Titre

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire

L’article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française.

Une harmonisation des règles dans les Etats Membres est requise pour éviter notamment que les autorités ne se transmettent les informations entre elles dans le cadre des procédures de coopération.

Faute d’harmonisation, cette levée du secret devrait être supprimée.

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