Amendement n° 98

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 4

Titre

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :

« III. – Pour l’exercice des missions relevant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application du règlement... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >