Amendement n° 101

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 5

Titre

À l’alinéa 2, substituer au mots :

« elles »,

les mots :

« ces autorités ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >