Amendement n° 103
Adopté
Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure
Titre
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’État »,
les mots :
« d’un État ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’État »,
les mots :
« d’un État ».
Amendement de précision.