Amendement n° 103

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 5

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l’État »,

les mots :

« d’un État ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >