Amendement n° 104

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 5

Titre

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« une autre autorité compétente »,

les mots :

« l’autorité de contrôle d’un autre État membre ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >