Amendement n° 104
Adopté
Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure
Titre
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une autre autorité compétente »,
les mots :
« l’autorité de contrôle d’un autre État membre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une autre autorité compétente »,
les mots :
« l’autorité de contrôle d’un autre État membre ».
Amendement de précision.