Amendement n° 105

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 5

Titre

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« les mesures de consultation, d’inspections »,

les mots :

« des mesures de consultation, d’inspection ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >