Amendement n° 106

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 5

Titre

À l’alinéa 12, après les mots :

« l’autorité »,

insérer les mots :

« de contrôle ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >