Amendement n° 110

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 5

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« à l’audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou du sous‑traitant par tout moyen de retransmission approprié »,

les mots :

« , par tout moyen de retransmission approprié, à l’audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son sous‑traitant ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >