Amendement n° 113

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 5

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« les autorités concernées »,

les mots :

« ces autorités ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >