Amendement n° 117

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 5

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« qu’il »,

les mots :

« que celui-ci ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >