Amendement n° 118

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 5

Titre

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° L’article 49 bis devient l’article 49‑5. »

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >