Amendement n° 252

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 5

Titre

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I A. – Avant l’article 49 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un chapitre VII bis intitul é : « De la coopération » et comprenant les articles 49 à 49‑5 tels qu’ils résultent des 1° à 3° du présent article. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >