Amendement n° 253
Adopté
Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure
Titre
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et à l’article 46 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et à l’article 46 ».
Amendement de coordination.