Amendement n° 253

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 5

Titre

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« et à l’article 46 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >