Amendement n° 121

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 6

Titre

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« concerné, de refuser »,

les mots :

« certificateur concerné, de refuser une certification ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >