Amendement n° 123

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 6

Titre

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’un traitement ou le »,

les mots :

« de traitement ou son ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >