Amendement n° 129

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 6

Titre

Au début de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« Dans les »,

les mots :

« En cas de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >