Amendement n° 130

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 6

Titre

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« du traitement ou au »,

les mots :

« de traitement ou à son ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >