Amendement n° 131

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 6

Titre

Après le mot :

« général »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 40 :

« de la commission, les agents des services de celle-ci. »

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >