Amendement n° 15

Non soutenu

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Marie-France Lorho

ARTICLE 6

Titre

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Quand ce traitement est mis en œuvre par l’État, son responsable fait automatiquement l’objet d’une mesure de révocation. »

Exposé sommaire

Il s'agit par cet ajout de ne pas donner l'impression que les administrations seraient protégées des poursuites intentées aux membres de la société civile.

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