Amendement n° 15
Non soutenu
Amendement de Mme Marie-France Lorho
Titre
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Quand ce traitement est mis en œuvre par l’État, son responsable fait automatiquement l’objet d’une mesure de révocation. »
Exposé sommaire
Il s'agit par cet ajout de ne pas donner l'impression que les administrations seraient protégées des poursuites intentées aux membres de la société civile.