Amendement n° 254

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 6

Titre

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer à la référence :

« 6° »,

la référence :

« 7° ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >