Amendement n° 263

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 6

Titre

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou totale ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à préciser que la suspension d'une règle d'entreprise contraignante en cas de manquement dans le traitement de données personnelles peut être suspendue partiellement ou en totalité par la CNIL.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >