Amendement n° 133

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 7

Titre

À l’alinéa 3, après le mot :

« syndicale »,

insérer les mots :

« d’une personne physique ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >