Amendement n° 134

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 7

Titre

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« aux contrôles »,

les mots :

« au contrôle ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >