Amendement n° 135

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 7

Titre

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« « III. – N’entrent pas dans le champ de l’interdiction... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >