Amendement n° 16

Non soutenu

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Marie-France Lorho

ARTICLE 7

Titre

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

bis Le même II est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les traitements de statistiques ethniques annuelles en France. »

Exposé sommaire

Il s'agit de permettre aux services concernés d'établir précisément la nature et l'origine des membres de la communauté nationale afin de donner une information objective sur les changements démographiques et culturels à l'oeuvre dans notre pays. Abandonner ces recherches à des organismes étrangers ou à des recoupements médiocrement scientifiques interdit la possibilité d'un débat apaisé sur de nombreuses questions.

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