Amendement n° 17

Non soutenu

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Marie-France Lorho

ARTICLE 7

Titre

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

bis Le 6° du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette information ne peut en aucun cas être l’occasion d’un fichage des embryons ; ».

Exposé sommaire

Le développement des connaissances techniques et génétiques a déclenché en France un processus de fichage embryonnaire qui confine, à mesure des évolutions de détection, à une dérive raciste et discriminatoire des embryons. Ainsi, notre société est en proie à une dérive eugéniste concernant les foetus atteints de trisomie. Les risques d'évolutions légales, notamment à travers la fabrication d'embryons, laissent craindre des sélections embryonnaires sur des critères utilitaristes.

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