Amendement n° 255

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 7

Titre

À l’alinéa 7, après le mot :

« traitements »,

insérer les mots :

« conformes aux règlements types mentionnés au b du 2° du I de l’article 11 ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de sécuriser l'exception introduite pour les employeurs ou les administrations recourant à des traitements de données biométriques de leurs salariés ou de leurs agents.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >