Amendement n° 7

Non soutenu

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche

ARTICLE 7

Titre

À l’alinéa 7, après le mot :

« biométriques »,

insérer le mot :

« strictement ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet d’insister sur la proportionnalité qui doit être attachée à la mise en place de tels traitements.

Il s'inspire des préconisations de la CNCDH sur le présent projet de loi.

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