Amendement n° 136

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 9

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« aux »,

les mots :

« à leurs ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >