Amendement n° 137

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 9

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« vertu »,

le mot :

« application ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >